Keywe

Conditions générales de vente

1. Définitions et préambule.

Vendeur : ce terme désigne la SAS KEYWE au capital de 10000 €, immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 838 624 799, dont le siège social est situé 5 IMPASSE DES CAUSSES, 31830 PLAISANCE DU TOUCH et qui a pour objet social : l’exploitation d’une agence de voyages, l’organisation de tous loisirs ou manifestations culturelles ou artistiques soit en tant que commissionnaire d’organisateurs de voyages ou tour opérateur, soit directement. La production, l’organisation et la commercialisation de voyages, de séjours et d’accueil touristiques auprès des particuliers, des groupes et toutes prestations y afférent notamment la billetterie, la réservation, la location. Ces voyages sont à destination de la France ou de l’étranger, la société pourra également exercer l’activité de bureau de représentation des agences étrangères.
Titulaire d’un certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours numéro IM031180015 – ATOUT France – 79/81, rue de Clichy – 75009 PARIS
Garant : ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A DE SEGUROS Y REASEGUROS, 159 RUE ANATOLE France, 92596 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, FRANCE
Assureur : HISCOX EUROPE UNDERWRITTING LIMITED, 19 RUE LOUIS LEGRAND, 75002 PARIS , FRANCE
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un « Keyweek-end ».
L’Acheteur peut ou non être le bénéficiaire du « Keyweek-end » selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers. Si l’Acheteur souhaite faire bénéficier d’un Produit à un tiers, il devra s’assurer de respecter les modalités précisées dans l’article 9.1 ci-dessous.
Partenaire(s) : désigne la personne physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans un « Keyweek-end » KEYWE
Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.
Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni par le vendeur à l’acheteur.
Produit(s) : Désigne le week-end Etudiant/-26ans, Standard et Premium.
Réservation : Désigne le système de réservation en ligne pour les produits.
Site : désigne le site internet de KEYWE : www.keywe.fr

La société se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes.

2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 6 janvier 2017. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

2.1. Procédures et modalités de commande

L’Acheteur pourra passer commande des Produits par internet sur le site www.keywe.fr, à l’exception des Activités Exceptionnelles pour lesquelles les commandes se feront via une procédure particulière.

2.2. Sur le Site internet : www.keywe.fr

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

3. Les Produits

    Le voyagiste KEYWE propose des week-ends classés en 2 catégories :
  • Les voyages Standard pour les personnes de 26 à 34 ans
  • Les voyages Premium pour les personnes de plus de 35 ans

Les groupes constitués sont de 10 à 12 personnes pour les week-ends (variables selon les week-ends) afin de favoriser les échanges entre les « Keywe-trippers » et permettant une optimisation du groupe.

KEYWE essaiera dans la mesure du possible d’assurer une équité entre le nombre de participants de sexe masculin et féminin. Cependant, KEYWE ne pourra être tenu responsable d’un déséquilibre dans la répartition hommes/femmes et par conséquent, de la non satisfaction du client pour une telle raison.

L’encadrement est assuré par un membre de l’équipe de KEYWE, ou un ambassadeur/prestataire externe contracté pour l’évènement.

3.1. Choix du produit

Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un produit en naviguant sur le Site, il sélectionnera une date du produit choisi. Une fois ce choix effectué, l’acheteur procèdera directement au paiement en ligne.
La réservation en ligne ne sera possible qu’avec un paiement par Carte Bancaire ou via PayPal. Toutes les inscriptions aux différents week-ends se clôtureront le lundi précédant le week-end, soit 5 jours avant la date de début.

4. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel avant 12h l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

5. Prix

Les prix sont calculés de façon forfaitaire selon le nombre de nuitées, et non de journées.
Ils prennent en compte un hébergement du vendredi 19h jusqu’au dimanche 12H, les repas pour 12 personnes, l’activité du samedi. Nos prix ne comprennent pas : le transport sur le lieu du week-end, les assurances rapatriement, annulation et multirisques, les dépenses personnelles, les excursions optionnelles, les prestations supplémentaires non inscrites dans le contrat.
Les prix indiqués s’entendent par personne, et sont établis en euros. Ils sont confirmés au moment de l’inscription.
Au moment de la réservation en ligne, le prix est définitif, ferme et en euros. Toutefois, conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de modifier le prix du voyage pour tenir compte :
De nouvelles taxes obligatoires qui peuvent entrer en vigueur. Aucune contestation concernant nos prix ne pourra être acceptée après une inscription à un week-end.
Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait du Client ne pourra donner lieu à remboursement sauf assurance spécifique.

6. Conditions et mode de paiement

6.1. Conditions et mode de paiement des Produits KEYWE.

Une fois le produit choisi, l’Acheteur renseignera l’adresse de facturation. Il choisira ensuite son moyen de paiement. Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » puis cliquer sur le bouton « Réserver ».

Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site : soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex).

Pour tout achat du Produit sur le site, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée. Il indiquera directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. L’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé. Le paiement en ligne ne sera effectif et la commande définitive que lorsque la réservation sera confirmée par le Prestataire concerné par retour d’e-mail.

Dans le cas d’une commande de Produit, la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande si l’acheteur choisi un paiement en une fois. En cas de paiement en deux fois, la moitié du montant de la commande sera débitée au jour de la commande et le solde exactement 30 jours plus tard. KEYWE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par STRIPE® permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

7. Annulations

7.1. Annulations par le client.

Si, pour quelque raison que ce soit, L’Acheteur devait annuler son week-end, les sommes versées seront remboursées à L’Acheteur sous réserve des retenues suivantes :

De 45 à 31 jours avant le départ : 25% du prix total seront retenus.
De 30 jours à 21 jours avant le départ : 50% du prix total seront retenus.
De 20 jours à 14 jours avant le départ : 80% du prix total seront retenus.
A partir de 13 jours à avant le départ : 100% du prix total sera retenu.

Nous permettons à l’Acheteur d’annuler sans frais durant les 7 jours qui suivent sa réservation. Ensuite, les conditions d’annulation ci-dessus s’appliqueront.

L’Acheteur devra faire connaître à KEYWE sa décision d’annulation par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste fera fois de date d’annulation.

Les remboursements s’effectueront en fonction du pourcentage de remboursement établi ci-dessus par KEYWE. Aussi aucun remboursement ne se fera en cas de départ d’un participant une fois le week-end entamé, et ou autre raison que celles présentes ci-dessous dans l’article 7.2.

7.2. Annulation par KEYWE

KEYWE peut être contraint d’annuler un voyage en cas de circonstances de force majeure, d’événements climatiques ou naturels, ou pouvant entraîner l’impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité dans ce cas.

KEYWE peut également être contraint d’annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis pour la bonne tenue du week-end. Cette décision sera communiquée à L’Acheteur au plus tard 2 jours avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition impliquerait le remboursement intégral des sommes que L’Acheteur aurait versées sans autres indemnités. KEYWE s’efforcera également de proposer à L’Acheteur un week-end du même type que celui contracté à des dates ultérieures.

En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au voyage engagés par l’Acheteur tel que les frais de transports ou hébergement dans le cas d’un pré ou post acheminement jusqu’au lieu de départ du voyage, documents de voyages, frais de vaccination ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

7.3. Cas de force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

8. Responsabilité.

KEYWE ne pourra être tenue pour responsable, de la suppression ou modification d’une partie du programme lorsque cela est provoqué par des évènements extérieurs tels que grèves, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies… KEYWE peut être amenée à substituer un hôtel/ hébergement à un autre, modifier une catégorie de chambre par une autre, prendre un itinéraire différent de celui programmé ou annuler certaines excursions ou visites, ceci quand les circonstances l’y contraignent, et ce dans le respect des dispositions rappelées dans les Conditions Générales de Vente (notamment l’article R211-11 Code du Tourisme)

KEYWE ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées directement sur place par le client auprès d’un prestataire extérieur.
Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous. La responsabilité de KEYWE ne peut être engagée en cas d’oubli, maladie, accident de la vie incluant une responsabilité civile.

9. Don du week-end ou cadeau.

9.1. Conditions et modalité du don.

Toute personne ayant acheté un week-end, peut avec le consentement de l’équipe KEYWE, faire don du week-end qu’elle a acheté à une personne tierce.

Pour cela, l’acheteur devra informer l’équipe KEYWE de la volonté de faire don ou cadeau du week-end dès lors qu’il est sûr de la personne qui le remplace, qui elle même est sûre de participer. Par soucis d’équité de genre et de correspondance des profils (voir article 10.1 ci-dessous), l ‘équipe KEYWE peut se voir contrainte de refuser.

L’échange/ Le don doit être validé par le Vendeur et l’Acheteur au moins 14 jours avant le départ.

10. Restrictions

10.1. Restrictions des participants

L’équipe de KEYWE peut se voir contrainte de refuser une inscription si le profil de la personne, après avoir rempli une fiche de profil, ne correspond pas au groupe du week-end dont son inscription fait l’objet. Aussi nous essayerons de proposer une date ultérieure au sein d’un groupe qui lui correspondrait plus, sans en garantir une pour autant.

11. Reproduction des week-ends.

En aucun cas les week-ends ne peuvent être reproduits par les participants sous peine de poursuites en application de l’article 15.

12. Informatique et libertés

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur/Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L’Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à KEYWE, 5 IMPASSE DES CAUSSES, 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.
Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité » (ci-dessous).

13. Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site keywe.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

14. Réclamation – Conciliation – Litige

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via l’adresse tom@keywe.fr, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation.
Dans l’hypothèse d’un différend entre KEYWE et l’Acheteur, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.
Le présent contrat est soumis à la loi française.

TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES :

Conformément à l’article R211-12 du code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme.

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au Prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :  a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;  b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.


B. Informations légales

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La société KEYWE est soucieuse des données personnelles qui peuvent être collectées sur le site www.keywe.fr. Elle veille et s’engage à ce qu’elles soient collectées dans le respect de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

NATURE DES DONNEES COLLECTEES

KEYWE est susceptible de collecter les données suivantes :
Nom, prénom
Adresse postale
Adresse email
Numéro de téléphone
Date de naissance
Adresse IP
Données de connexions et de navigation
Historique de commandes
Produits consultés
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.

FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
LA NOCHE VOYAGES collecte vos données personnelles dans le but :
D’ouvrir votre compte client ;
Permettre un suivi en cas d’échange/prolongation ou de réclamation ;
De suivre vos commandes ;
De vous envoyer des newsletters de notre société, ou de nos sociétés partenaires, si vous l’acceptez ;
De personnaliser les offres qui vous sont proposées ;
De réaliser des enquêtes à des fins statistiques ;
De recueillir votre avis de consommateur ;
De mesurer l’audience, le nombre de pages vues ou encore le nombre de visites du site ;
Lutter contre la fraude.


KEYWE SAS s’engage à ne pas utiliser les renseignements à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus.

DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées sur le site www.keywe.fr sont destinées exclusivement à KEYWE.
Toutefois, si vous l’acceptez, elles peuvent également être transmises à nos partenaires proposant des offres susceptibles de correspondre à ce que vous recherchez.

MODES DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Vos données peuvent être collectées lorsque :
vous effectuez une commande sur notre site ;
vous participez à un jeu ou un concours ;
vous naviguez sur notre site et consultez des Produits ;
vous contactez notre service client ;
vous rédigez un commentaire.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles seront automatiquement supprimées :
Dans un délai de un (1) an suivant le dernier contact que nous avons eu avec vous ;
Automatiquement après deux (2) sollicitations de notre part restées sans réponse.

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